Garantie de Remboursement

OSTVEST.COM LLC se conforme strictement aux exigences de la loi fédérale russe "Sur la protection des droits des consommateurs" et garantit les remboursements dans les cas prévus par la loi.

Motifs de remboursement

Vous avez droit à un remboursement dans les cas suivants :

• Annulation initiée par l'entreprise — remboursement intégral.
• Modification substantielle des termes du contrat de notre part.
• Non-respect des délais de service spécifiés dans le contrat.
• Impossibilité de fournir le service due à notre faute.

Délais de remboursement

Conformément aux articles 31-32 de la loi fédérale "Sur la protection des droits des consommateurs" :

• Pour les annulations avant le début du service — remboursement à 100%.
• Pour les annulations pendant la prestation de service — remboursement proportionnel.
• Pour les services de qualité inférieure — remboursement total ou partiel selon accord.

Le délai effectif de remboursement sur votre carte est de 3 à 10 jours ouvrables à partir de la demande.

Comment demander un remboursement

1. Soumettez une demande écrite à notre bureau ou par email.
2. Joignez une copie du contrat et des justificatifs de paiement.
3. Précisez le motif et vos coordonnées bancaires.
4. Attendez le traitement (jusqu'à 10 jours ouvrables).

Exceptions importantes

Aucun remboursement n'est effectué pour :

• Les services déjà fournis (si la qualité est adéquate).
• Nos frais de préparation des documents.
• Les services tiers (frais consulaires, etc.).